Mention légale

Dans un arrêt du 3 juillet 2012 dans l’affaire C-128/11 UsedSoft GmbH / Oracle International Corp, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que la revente des logiciels d’occasion est légale.

Nous, titulaire des droits de la (les) licence(s), mettons à votre disposition une (des) copie(s) immatérielle(s) ESD et conclu contre paiement de la somme indiquée dans cette facture.

Par le biais de cette facture de licence(s), nous vous transférons le droit d’utiliser cette (ces) copie(s) pour une durée illimitée. Dans ce cas le créateur de la licence transfert son (ses) droit(s) de propriété sur cette copie.