Version 3.0 | DIGITALTRADE   B.V. | mai 2019

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Nous
L’utilisateur des présentes Conditions Générales, agissant sous le nom DIGITALTRADE   BV, ci-après dénommé : ‘nous’.

Informations de contact :

DIGITALTRADE   
65 London Wall,
EC2M 5TU
England
www.Digitaltrade.com
Enregistré au registre du commerce sous le numéro : 12092810.

Revendeur
La partie commerciale qui achète les Licences et / ou Services auprès de nous via notre Plateforme.

Licences
Le droit d’utiliser le Logiciel accordé par nous ou par le Fournisseur pour une période de temps déterminée ou délivré pour une version spécifique.

Services
Un service logiciel en ligne facturé mensuellement pour l’utilisation, développé par le Fournisseur ou développé par nos soins.

Plateforme
Environnement en ligne où le Revendeur reçoit des Licences et / ou des Services sur des Logiciels en échange d’un paiement.

Client final
La personne physique ou morale qui achète des licences et / ou des services auprès du Revendeur.

Fournisseur
La partie qui nous fournit des Licences ou des Services, qui peuvent être exprimés en numéraire.

Logiciel
Le logiciel informatique, sous forme lisible par ordinateur (code objet), mis à notre disposition par le Fournisseur.

Clôture trimestrielle
La fin de chaque période comptable de 3 mois de notre part, à compter du 1er janvier de chaque année.

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet de l’accord

1. Par la présente, nous autorisons le Revendeur à distribuer des Licences et / ou des Services aux Clients Finaux pendant la durée de l’accord, conformément aux conditions incluses dans l’accord.

2. Le Revendeur agit pour son propre compte et à ses propres risques et ne peut nous engager. Un accord n’implique pas de partenariat, d’agence ou de représentation. Un accord ne crée pas non plus de relation d’autorité entre les parties. Le Revendeur peut se présenter comme un Revendeur du Fournisseur vis-à-vis de tiers, mais ne donnera jamais l’impression qu’il agit en tant que représentant autorisé du Fournisseur ou qu’il peut engager le Fournisseur de quelque manière que ce soit.

3. Sans notre autorisation écrite préalable, le Revendeur n’est pas autorisé à nommer des sous-revendeurs ou des agents ni à vendre des Licences et / ou des Services à des revendeurs.

4. Il n’existe pas d’exclusivité en faveur du Revendeur. Nous et le Fournisseur pouvons également offrir des Licences et / ou des Services au marché d’une autre manière.

Article 3 – Applicabilité

1. Les conditions s’appliquent à tous les accords et à tous les actes (juridiques) entre nous et le Revendeur.

2. Les dispositions dérogeant à ces conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit et au préalable par nous. Sauf convention contraire, les conditions divergentes ne s’appliquent qu’à l’accord concerné pour lequel les dispositions divergentes ont été convenues.

3. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne sont pas légalement applicables, alors cette disposition sera remplacée par une disposition comportant une disposition juridiquement valide qui correspond juridiquement autant que possible à la disposition invalide. Toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans le cas qui vient d’être décrit.

4. Les conditions générales de l’autre partie sont expressément rejetées.

5. Nous avons le droit de modifier unilatéralement ces conditions. Dans ce cas, nous informerons le Revendeur des modifications en temps utile. Il s’écoulera au moins un mois entre cette notification et l’entrée en vigueur des conditions modifiées. Si le Revendeur est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, et que le changement a pour effet de fournir au Revendeur une performance qui diffère substantiellement de la performance d’origine, ce Revendeur est habilité à résilier l’accord à compter de la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées.

Article 4 – Conclusion d’un accord

1. Les parties concluent un accord lorsque le Revendeur passe une commande sur notre Plateforme et que nous avons confirmé cette commande par écrit (sous forme numérique).

2. La confirmation de commande visée au paragraphe 1 lie les deux parties et indique aussi clairement que possible les Licences ou Services achetés, le prix, la date de livraison et la durée de la Licence (le cas échéant).

Article 5 – Livraison et délai de livraison

1. Nous délivrerons les Licences et les Services comme convenu dans l’accord au Revendeur à partir de notre Plateforme et / ou par courrier électronique, en vertu duquel le Revendeur reçoit une clé d’accès électronique permettant au Revendeur d’accéder aux Licences et / ou aux Services. Le Revendeur doit traiter ces clés d’accès de manière confidentielle à tout moment et ne pas les fournir à des tiers.

2. Nonobstant les dispositions de l’Article 9, les licences physiques en cours de transport sont à la charge et aux risques du Revendeur, à partir du moment où les licences quittent notre entrepôt.

3. Les Licences et Services numériques sont pour le compte et le risque du Revendeur à partir du moment où l’accès est fourni.

4. Nous sommes autorisés à livrer en plusieurs fois. Chaque livraison partielle peut être considérée comme une livraison indépendante. Les frais d’expédition des livraisons partielles sont à notre compte. Sauf accord contraire.

5. S’il est nécessaire que le Revendeur coopère à l’exécution de l’accord, le Revendeur nous fournira toujours toutes les données ou informations utiles et nécessaires en temps utile et fournira de plus toute autre coopération souhaitée. Les conséquences du non-respect de ces obligations sont pour le compte et le risque du Revendeur.

6. Si, pour la mise en œuvre d’un accord, les données, équipements et / ou matériels nécessaires ne nous sont pas disponibles, à temps ou conformément aux accords, ou si le Revendeur ne remplit pas ses obligations, nous avons le droit de suspendre l’accord et le droit de facturer des frais supplémentaires selon les tarifs habituels.

7. Les Licences ou Services seront délivrés sur la Plateforme ou envoyés à l’adresse électronique spécifiée par le Revendeur. Tous les dommages résultant de la communication d’une adresse électronique incorrecte seront toujours à la charge et aux risques du Revendeur.

Article 6 – Réclamations et plaintes

1. Toute plainte ou réclamation concernant de défauts doit nous être adressée par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Si ce délai est dépassé, le droit de plainte sera terminé.

2. Une plainte ne suspend pas les obligations de paiement.

3. Des écarts mineurs dans la qualité des Licences et / ou des Services fournis, qui sont techniquement inévitables ou généralement acceptés dans le commerce, ne peuvent donner lieu à une plainte ou à la dissolution de l’accord.

4. Seules les Licences complètes, non ouvertes et non endommagées et dans leur emballage d’origine, sans ruban adhésif (imprimé) et sans texte écrit sur l’emballage, peuvent être renvoyées. Le Revendeur assume toute la responsabilité concernant les Licences et les Services qui sont renvoyés. Sauf erreur manifeste de notre part, les frais de retour sont à la charge du Revendeur et nous avons le droit de facturer des frais pour le traitement des Licences retournées.

5. Les réclamations sont possibles si :
a. Les licences n’ont pas été utilisées par le revendeur ou le client final ;
b. Les licences services cloud ont été achetées il y a moins de 24 heures et non utilisées par le revendeur ou le client final.

Article 7 – Prix et paiement

1. Sauf convention expresse contraire, les Licences et les Services ne sont mis à disposition ou envoyés qu’après paiement.

2. Les prix indiqués sur la Plateforme ne sont que des prix indicatifs, calculés sur la base des facteurs de détermination des prix en vigueur au moment de la conclusion de l’accord, hors TVA et autres taxes éventuelles.

3. Toutes les offres que nous faisons, y compris les calculs, les brochures et les listes de prix, ne sont pas contraignantes, sont soumises à un accord et peuvent être retirées sans délai, même après acceptation de l’offre par le Revendeur. Le retrait de l’offre après acceptation aura lieu dès que possible.

4. Le prix des Licences et des Services est définitif à partir du moment où le Revendeur reçoit la confirmation de commande écrite (numérique). Cependant, il nous reste 24 heures à partir du moment où le Revendeur reçoit la confirmation pour ajuster le prix.

5. Sauf convention contraire dans l’accord, le paiement sera effectué dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture.

6. En cas de retard de paiement, nous avons le droit : (1) sans exiger d’avis de défaut, d’imposer les intérêts commerciaux légaux sur le montant total dû à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date à laquelle nous avons reçu le montant dû, majoré d’un supplément de 1% sur une base mensuelle, une partie d’un mois est calculée globalement et (2) après un avis de défaut de transfert de la demande en recouvrement à un tiers. Le Revendeur remboursera tous les frais que nous et ce tiers devons engager pour recouvrer le montant dû, y compris les frais d’assistance judiciaire, les frais de justice et les frais extrajudiciaires, avec un minimum de 175 € TTC ou un minimum de 15% du montant restant dû, selon ce qui est le plus élevé.

Article 8 – Délais de livraison

1. Tous les délais de livraison mentionnés par nous sont approximatifs et ne sont jamais des délais stricts.

2. Le dépassement des délais de livraison que nous avons spécifiés, pour quelque raison que ce soit, ne sera pas considéré comme une non-conformité et n’affectera pas l’obligation du Revendeur d’acheter les Licences et / ou les Services.

3. Le Revendeur n’a jamais droit à une indemnité en cas de retard de livraison.

Article 9 – Réserve de propriété

1. Quelles que soient les dispositions de l’Article 7.1, toutes les Licences et / ou Services restent notre propriété jusqu’à ce que le Revendeur ait réglé intégralement la facture.

2. Dans le cas où nous fournissons une Licence ou un Service, cette Licence ou ce Service est fourni à la condition que le paiement soit effectué dans les délais spécifiés. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais et que la Licence ou le Service a néanmoins été accordé, nous sommes en droit de retirer la Licence ou le Service. Toute utilisation de la Licence ou du Service avant et après le retrait sera remboursée à 500 € par jour d’utilisation. Si les dommages réels sont supérieurs à ce montant, nous avons le droit de réclamer la totalité des dommages.

Article 10 – Droits de Propriété Intellectuelle

1. Rien dans ces termes et conditions ou un accord ne peut être compris comme un transfert de tout droit de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle relative aux Logiciels et Services, aux logos utilisés, aux marques (logo), aux conceptions, aux noms commerciaux, etc. appartient à nous ou au Fournisseur et restera également entre nous et le Fournisseur.

2. Nous fournissons des Licences et / ou des Services de Fournisseurs pour lesquels nous n’avons aucun droit de propriété intellectuelle. Cela signifie que toute décision concernant les droits de propriété intellectuelle pris par le Fournisseur et qui influencent notre accord avec le Revendeur, est considérée comme force majeure.

Article 11 – Responsabilité et indemnité

1. Nous, nos employés ou les tiers que nous engageons, ne sommes jamais responsables des dommages indirects subis par le Revendeur ou des tiers, y compris les dommages indirects, les pertes de revenus et de profits, la perte de données et les dommages immatériels, liés à ou résultant de l’accord ou de l’utilisation par Revendeur des Licences et / ou Services, sauf si ces dommages résultent d’une intention ou d’une négligence grave de notre part.

2. Sans préjudice des dispositions de la convention, notre responsabilité pour les dommages directs causés au Revendeur, pour quelque raison que ce soit, par événement (dans lequel une série d’événements connexes compte pour un événement) est limitée au montant de la facture de l’accord qui nous a été réellement payée par Revendeur T.V.A.

3. Le Revendeur nous indemnise contre toutes les réclamations de tiers, pour quelque raison que ce soit, en ce qui concerne les dommages et intérêts, les coûts ou les paiements d’intérêts en cours, liés à l’accord dans le cas où nous ne pourrions pas invoquer ces conditions générales.

Article 12 – Annulation et résiliation

1. Dans le cas d’un accord d’une durée supérieure à celle d’un achat unique, les parties ont le droit de résilier l’accord moyennant un préavis de trois mois.

2. Contrairement au premier paragraphe de cet article, les parties ne peuvent pas mettre fin prématurément à un service si ce service est lié à une période supérieure à 3 mois, à moins que les parties n’en décident conjointement.

3. Les deux parties ont le droit de résilier l’accord avec effet immédiat et sans intervention judiciaire en cas de faillite, de suspension de paiement, de liquidation ou de toute autre circonstance mettant en péril la survie de l’autre partie.

Article 13 – Force majeure

1. En cas de force majeure, nous sommes en droit de résilier l’accord, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans avoir à payer de compensation à cet égard. En outre, nous sommes en droit de suspendre nos obligations jusqu’à la fin de la situation de force majeure. Il nous appartient de décider de l’un des deux choix en fonction de la nature précise de la force majeure.

2. Par force majeure, on entend toute situation extérieure qui ne nous est pas imputable et qui nous empêche de respecter nos obligations ou qui rend la réalisation de nos obligations si difficile que nous ne pouvons raisonnablement nous attendre à ce que nous nous acquittions de nos obligations. La force majeure comprend entre autres choses ; calamités, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, guerre, émeutes, grèves, stagnations inhabituelles de la production ou des transports, non-disponibilité d’Internet et non-respect des fournisseurs.

Article 14 – Solution de renouvellement

1. Si une Licence émise par nous approche de la fin de la période, nous enverrons un courrier électronique au Client Final du Revendeur avec les options de renouvellement de la Licence. Lorsque le Client Final accepte et a payé le nouveau terme, nous transmettons la Licence directement au Client Final, renouvelant ainsi la Licence. Le Revendeur reçoit une facture de crédit de notre part pour chaque Licence renouvelée. Le Revendeur nous paie le prix de Revendeur actuel de la Licence, majoré d’un montant de 1,50 € par renouvellement. Le montant que nous avons collecté auprès du Client Final s’ajoute à celui-ci pour obtenir un montant créditeur en faveur du Revendeur.

2. Aucun accord n’a jamais été conclu entre nous et le Client Final, nous facilitons un nouvel accord entre le Revendeur et le Client Final via notre Plateforme.

3. Si une extension de la Licence telle que décrite ci-dessus est appliquée, les conditions générales de My-ESD s’appliqueront et le Revendeur sera tenu d’agir envers le Client Final conformément à ces conditions.

4. Le Revendeur est à tout moment responsable de la facturation correcte au Client Final ainsi que du traitement fiscal et administratif (comptable) du renouvellement, comme indiqué dans cet article.

5. Tous les montants résultant de factures de crédit au Revendeur seront versés au Revendeur dans le mois suivant une Clôture Trimestrielle et tous les éléments en suspens seront réglés avec ce montant.

Article 15 – Autres provisions

1. Le droit Néerlandais s’applique à nos offres et accords et à ces conditions.

2. Tous les litiges entre les parties sont soumis au tribunal compétent du district du Brabant Est.

3. Nous sommes en droit de partager toutes les informations pertinentes sur nos Revendeurs avec nos Fournisseurs. Cela concerne, sans toutefois s’y limiter, les données sur les ventes, les Licences vendues et / ou les Services et les marges bénéficiaires. Le Revendeur s’assure également que le Client Final autorise le partage des données du Client Final de notre part avec les Fournisseurs. Le Revendeur nous indemnise dans le cas où il n’y aurait aucune permission du Client Final alors que le Revendeur nous aurait communiqué cette permission.

4. En cas de litige concernant les différentes versions de nos conditions générales, la version néerlandaise prévaut toujours et est décisive.